Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 09 Sept 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Marine Duc Digital fournit des prestations de création et de maintenance de sites web, d’optimisation et d’accompagnement digital.

Les prestations de Marine Duc Digital sont destinées aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent exclusivement les relations conclues entre professionnels.

2. Modalités de paiement

• Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis.
• 40 % du montant total sont dus à mi-parcours pour les projets d’une durée supérieure à 2 mois et demi.
• Le solde restant est facturé à la livraison finale et doit être réglé dans le délai indiqué sur la facture correspondante.
• Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire.
• La signature du devis confirme l’accord sur la prestation. Toutefois, le créneau de travail n’est définitivement réservé qu’à réception de l’acompte prévu.
  En l’absence de règlement, le planning n’est pas bloqué et la date de démarrage peut être proposée à un autre client.

3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture réglée après son échéance, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4. Projets bloqués par le client

Afin d’assurer le bon déroulement du projet et le respect des délais, le client s’engage à fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus.

• Si un retard de réponse excède une durée déterminée en fonction de la durée totale du projet (ex. : 7 jours pour un projet d’1 mois, 15 jours pour un projet de 3 mois, 1 mois pour un projet de 6 mois), des frais de remise en route à hauteur de 5 % du montant total du projet peuvent être appliqués.
• En cas de retard répété perturbant l’avancement du projet, des frais supplémentaires de 100 € par retard peuvent être facturés.

5. Rétractation et annulation

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie d’aucun droit général de rétractation, sauf lorsque des dispositions légales impératives en prévoient expressément l’application.

Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, ses conditions, délais et modalités d’exercice prévalent sur les dispositions d’annulation prévues ci-dessous.

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, toute annulation du projet à l’initiative du Client entraîne les conséquences suivantes :

• Si l’annulation intervient avant le démarrage effectif de la prestation, l’acompte de 30 % versé ou, à défaut, exigible reste dû à titre d’indemnité d’annulation.
• Si l’annulation intervient après le démarrage de la prestation, mais avant la phase de mi-parcours, l’acompte de 30 % reste acquis. Si la part du travail déjà réalisée dépasse le montant de l’acompte, les prestations supplémentaires effectuées seront facturées proportionnellement à leur état d’avancement.
• Si l’annulation intervient après la phase de mi-parcours, un minimum de 70 % du montant total du projet reste dû. Si la part du travail déjà réalisée dépasse 70 % du projet, les prestations seront facturées proportionnellement à leur état d’avancement, dans la limite du montant total prévu au devis.

Les éventuels frais, abonnements, licences ou achats engagés spécifiquement pour le projet et ne pouvant être annulés ou remboursés resteront également dus par le Client.

La phase de mi-parcours est définie dans le devis selon la nature de la prestation. À défaut de précision, elle correspond à l’étape où environ 50 % du travail prévu au devis a été réalisé, en temps de travail ou en livrables.

6. Contenus, propriété intellectuelle et responsabilité

6.1 Contenus fournis par le Client

Dans le cadre des prestations de création de site internet, Marine Duc Digital peut être amenée à retravailler les contenus textuels fournis par le Client à des fins d’optimisation rédactionnelle et d’amélioration de l’expérience utilisateur. Cette optimisation peut inclure l’ajout de mots-clés en lien avec l’activité du Client, sans pour autant constituer une prestation de référencement naturel approfondie ou un audit SEO.

Le Client reste seul responsable des contenus qu’il fournit ou demande de publier sur son site internet, notamment les textes, images, vidéos, documents, marques et logos.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations transmises et de s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur publication.

Marine Duc Digital ne pourra être tenue responsable des conséquences juridiques ou commerciales résultant des contenus fournis ou validés par le Client, y compris lorsque ceux-ci ont été réécrits, relus ou intégrés techniquement par ses soins.

Toute modification, tout ajout ou toute mise en ligne de contenus réalisés par le Client ou par une tierce personne après la livraison du site sort du périmètre de responsabilité de Marine Duc Digital.

6.2 Cession des droits sur les créations réalisées pour le Client

Sous réserve du paiement intégral des sommes prévues au devis, Marine Duc Digital cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux portant sur les créations originales réalisées spécifiquement pour son projet et comprises dans les livrables validés.

Cette cession peut notamment concerner les maquettes graphiques, éléments visuels, illustrations, contenus rédactionnels et développements personnalisés créés par Marine Duc Digital dans le cadre de la prestation.

La cession comprend distinctement :

• le droit de reproduction, permettant au Client de reproduire tout ou partie des créations sur les supports numériques nécessaires à l’exploitation, à la sauvegarde, à la maintenance et à la promotion de son site internet.
• le droit de représentation, permettant au Client de communiquer et de rendre accessibles les créations au public, notamment sur internet, les réseaux sociaux et tout autre support numérique en lien avec son activité.
• le droit d’adaptation et de modification, permettant au Client de corriger, modifier, faire évoluer, traduire, migrer, intégrer ou faire adapter les créations par lui-même ou par le prestataire de son choix.

Ces droits sont cédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, aux fins d’exploitation, de communication, de promotion, de maintenance et d’évolution du site internet et de l’activité du Client.

La rémunération correspondant à cette cession est comprise dans le prix de la prestation indiqué au devis.

La cession concerne uniquement les livrables définitifs réalisés et validés dans le cadre du projet. Les propositions non retenues, fichiers préparatoires, brouillons et pistes créatives abandonnées restent la propriété de Marine Duc Digital, sauf disposition contraire prévue au devis.

Les droits moraux attachés aux créations restent ceux de leur auteur conformément à la législation applicable.

6.3 Éléments préexistants et licences tierces

La cession ne concerne pas les outils, méthodes de travail, savoir-faire, modèles, structures génériques, composants réutilisables ou éléments créés antérieurement par Marine Duc Digital et utilisés dans le cadre de la prestation.

Le Client bénéficie néanmoins du droit de les utiliser dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à l’exploitation du site livré.

Les logiciels, systèmes de gestion de contenu, thèmes, extensions, bibliothèques, polices, photographies, illustrations et autres éléments provenant de tiers restent soumis aux droits de leurs auteurs ou éditeurs ainsi qu’à leurs propres conditions de licence.

Lorsque l’utilisation d’un élément nécessite un abonnement, une licence ou un renouvellement payant, les conditions correspondantes sont précisées au Client. Leur renouvellement reste à la charge du Client après la période éventuellement comprise dans le devis.

6.4 Accès et gestion du site

Après paiement intégral de la prestation, le Client dispose de l’ensemble des accès nécessaires à l’administration et à la gestion de son site internet.

Le Client reste titulaire de son nom de domaine, de son hébergement et des comptes souscrits en son nom auprès de prestataires tiers. Lorsque Marine Duc Digital intervient sur ces services, elle agit uniquement en qualité de prestataire technique.

Le Client reste libre de confier ultérieurement la maintenance, la modification ou l’évolution de son site au prestataire de son choix.

7. Demandes hors périmètre

7.1 Après livraison

Après la livraison, seuls la maintenance technique et un accompagnement de prise en main sont inclus pendant 1 mois. Au-delà de cette période, ou pour toute demande hors de ce cadre, un devis sera proposé.

7.2 Sauvegarde du site

7.2 Sauvegarde du site

En l’absence de contrat de maintenance, la gestion des sauvegardes régulières du site après sa mise en ligne dépend de l’offre d’hébergement souscrite par le Client. Il appartient au Client de s’assurer que son hébergement comprend une solution de sauvegarde adaptée et d’en vérifier le bon fonctionnement.

Lorsqu’un contrat de maintenance est souscrit auprès de Marine Duc Digital, les sauvegardes sont assurées selon les modalités et la fréquence précisées dans l’offre ou le contrat de maintenance correspondant.

8. Confidentialité et droits de communication

Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission restent confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans l’accord préalable du client.

Sauf opposition explicite du Client, Marine Duc Digital pourra utiliser le nom commercial du Client, le lien du site et des captures d’écran du projet afin de présenter ses réalisations sur son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux.

Cette autorisation est limitée à la présentation et à la promotion de l’activité de Marine Duc Digital et n’entraîne aucun transfert de propriété à son profit.

9. Contrat de maintenance

9.1 Maintenance technique

Dans le cadre d’un contrat de maintenance, les prestations suivantes sont comprises :

• Mises à jour régulières du CMS, du thème et des extensions installées.
• Configuration des mises à jour automatiques :
  • Pour les sites vitrines, les mises à jour mineures et dites « intelligentes » seront configurées si le CMS le permet.
  • Pour les sites e-commerce, seules les mises à jour automatiques sans impact critique seront activées (ex. : correctifs de sécurité, extensions non essentielles).
• Vérification manuelle après chaque mise à jour pour s’assurer du bon fonctionnement du site (affichage, navigation, fonctionnalités clés).

En cas de mise à jour majeure ou délicate pouvant compromettre le bon fonctionnement du site, un devis sera émis avant toute intervention corrective. Toute mise à jour présentant un risque potentiel fera l’objet d’un échange préalable avec le client et ne sera effectuée qu’avec son accord écrit.

Si une mise à jour automatique devait entraîner un bug ou une altération visuelle du site, une restauration à partir de la dernière sauvegarde sera effectuée.

9.2 Accès requis

Pour que la maintenance soit effective, un accès complet à l’hébergement du client est requis, incluant :

• les accès au cPanel ou équivalent (interface d’administration du serveur)
• les accès FTP

Pour ce faire, il faudra ajouter Marine Duc comme contact technique sur votre hébergement.

9.3 Exclusions

Ne sont pas comprises dans le contrat de maintenance technique :

• Les ajouts, suppressions ou modifications de contenu (textes, images, produits…)
• Les demandes d’accompagnement ou de conseils non liés à une mise à jour ou un dysfonctionnement
• La prise en charge de problèmes causés par une intervention externe ou une modification manuelle du client

9.4 Limites de responsabilité

Marine Duc Digital ne saurait être tenue responsable :

• Des incompatibilités entre une mise à jour et le site existant nécessitant un devis spécifique
• Des interruptions de service temporaires dues à une mise à jour automatique
• Des dysfonctionnements liés à une mauvaise configuration préalable du site, ou à l’absence de mise à jour du client en dehors du cadre du contrat

10. Litiges et tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente et les prestations auxquelles elles se rapportent sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

11. Communication et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont transmises au Client sur un support durable avant la signature du devis.

La signature du devis et/ou le règlement de l’acompte emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, de la version des Conditions Générales de Vente mentionnée sur le devis.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions particulières du devis prévalent.